Article L2313-10
Abrogé depuis le 2018-01-01
Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
1 version
Code du travail
Article L2313-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.