Section précédente
Paragraphe 2
Champ de la négociation
L2312-55 — L2312-56
Section parente
Sous-section 4
Consultations et informations ponctuelles
Section suivante
Sous-paragraphe 1er
Information remise lors de la mise en place
L2312-57
Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place
Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs