Article L2312-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion du comité social et économique en cas d'offre publique d'acquisition
Résumé L'employeur de l'entreprise visée par une offre publique d'acquisition doit réunir le comité social et économique dans les deux jours qui suivent l'annonce de l'offre et appliquer certaines règles. Si les informations changent, une nouvelle réunion et un nouvel avis sont nécessaires.
A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre. Les articles L. 2312-42 à L. 2312-46 s'appliquent. Les délais prévus à ces mêmes articles courent à compter de l'annonce de l'offre.
En cas de modification significative des informations présentées au comité social et économique entre l'annonce et le dépôt de l'offre, l'avis rendu, le cas échéant, par le comité social et économique est caduc. Ce dernier est réuni dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rend un avis dans les conditions prévues auxdits articles L. 2312-42 à L. 2312-46.
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