Article L2312-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales en l'absence d'accord
Résumé Sans accord, la base de données est créée selon des règles précises.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.
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