Section parente

Section 3

Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

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Paragraphe 1er

Ordre public

L2312-17 — L2312-18

Code du travail

Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes

Paragraphe 1er : Ordre public

Paragraphe 2 : Champ de la négociation

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales