Article L2261-14-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des conventions et accords en cas de modification juridique
Résumé Lors de fusions ou cessions, les accords doivent être validés en suivant les règles des accords d'entreprise, en tenant compte des salariés affectés.
La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.
Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appréciés :
1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2 ;
2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-3.
Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.
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