Article L2261-14-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte de qualité d'organisation représentative
Résumé Un accord collectif reste valide même si une des organisations signataires perd son statut de représentative.
La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.
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