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Section 1

Ordre public

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Article L2242-6

Dépôt des accords collectifs sur les salaires effectifs et procès-verbal d'ouverture des négociations sur les écarts de rémunération

Code du travail

Article L2242-5

Article L2242-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un procès-verbal de désaccord en l'absence d'accord

Résumé Si les négociations échouent, un document officialise les propositions et décisions de l'employeur, puis est déposé.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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Version 1

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.