Article L2241-9
Abrogé depuis le 2017-09-24
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2 cités
Code du travail
Article L2241-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 2010
Abrogé le dimanche 24 septembre 2017
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-7 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes .
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-7 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.