Code du travail

Article L2241-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la négociation en l'absence d'accord

Résumé Si aucun accord n'est fait ou s'il n'est pas respecté, les organisations doivent négocier selon les règles de la loi.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 dans les conditions précisées par les sous-sections 2 à 6 de la présente section.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exigences périodiques liées à l’égalité professionnelle

Résumé des changements Le texte actuel supprime l’obligation d’organiser chaque cinq ans un examen pour réviser les classifications ainsi que toutes références explicites aux objectifs d’égalité professionnelle et à la réduction du salaire‑gap entre femmes et hommes ; il ne conserve que la condition qu’en l’absence d’accord ou en cas de non‑respect, les organisations doivent engager des négociations prévues par le législateur.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 dans les conditions précisées par les sous-sections 2 à 6 de la présente section.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des objectifs égalitaires avec mesures concrètes contre l’écart salarial

Résumé des changements La nouvelle version introduit la prise en compte de la mixité des emplois, fait de réduire les écarts salariaux entre femmes et hommes une priorité, et prévoit l’analyse des critères d’évaluation pour éliminer les discriminations.

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2014

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.

A l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.