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Paragraphe 4

Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

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Article L2232-29

Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

Code du travail

Article L2232-28

Article L2232-28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat de négociation dans les entreprises sans représentant syndical

Résumé Certains salariés ne peuvent pas négocier des accords dans les entreprises sans syndicats s'ils ont beaucoup de pouvoir ou sont de la famille de l'employeur.

Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.

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Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.