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Article L2232-24

Négociation d'accords collectifs dans les entreprises de 50 salariés et plus sans délégués syndicaux

Code du travail

Article L2232-24-1

Article L2232-24-1

Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.

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En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Abrogé le dimanche 24 septembre 2017

Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.