Retour à la section

Section 1

Détermination du champ d'application des conventions et accords

Article suivant

Article L2222-3

Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation

Code du travail

Article L2222-2

Article L2222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des avenants et annexes

Résumé Quand un avenant ou une annexe change le champ d'application d'une convention, ce changement doit être précisé.

Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1.