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Chapitre IV

Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public

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Article L2144-2

Négociation des modalités d'exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public

Code du travail

Article L2144-1

Article L2144-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application complémentaire aux entreprises du secteur public

Résumé Ce chapitre concerne aussi les entreprises publiques définies dans une loi de 1983

Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

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Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.