Article L2143-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Heures de délégation non imputables pour les réunions à l'initiative de l'employeur
Résumé Le temps passé en réunion avec l'employeur ne compte pas contre le temps syndical.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
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