Article L2143-16-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des heures de délégation par les délégués syndicaux
Résumé Un délégué syndical peut utiliser ses heures de délégation pour participer à des réunions importantes, même en dehors de l'entreprise.
Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche.
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