Article L2143-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de notification des délégués syndicaux
Résumé Les délégués syndicaux doivent annoncer leur nom à l'employeur et l'inspection du travail et l'afficher sur les panneaux syndicaux.
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
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