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Paragraphe 1

Entreprises de cinquante salariés et plus

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Article L2143-5

Conditions de désignation des délégués syndicaux centraux dans les grandes entreprises

Code du travail

Article L2143-4

Article L2143-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de délégués syndicaux supplémentaires dans les grandes entreprises

Résumé Dans les grandes entreprises, un syndicat peut choisir un délégué supplémentaire s'il a des élus parmi les ouvriers, employés et un autre groupe, et que ce délégué a eu 10 % des votes lors des élections.

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du Comité D’Entreprise par le CSE et restriction de la sélection

Résumé des changements La loi remplace l’ancien "comité d’entreprise" par un nouveau "Comité Social & Économique" (CSE) et limite la désignation à ceux ayant obtenu ≥ 10 % dans les élections de ce CSE, excluant ainsi les anciens critères liés aux délégués du personnel.

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reformulation du seuil de taille des entreprises

Résumé des changements Le texte a été reformulé sans changer son sens : la phrase sur le seuil de taille des entreprises passe de "d'au moins cinq cents salariés" à "de cinq cents salariés et plus", mais la portée reste identique.

En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des critères de désignation des délégués syndicaux supplémentaires

Résumé des changements Le texte limite désormais la désignation d’un délégué syndical supplémentaire aux candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix lors des dernières élections du comité d’entreprise, remplaçant le précédent mode qui permettait à tout adhérent de ces collèges ; il précise également que seul un syndicat représentatif au sein de l’entreprise peut faire cette nomination.

En vigueur à partir du vendredi 22 août 2008

Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges.