Article L2141-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit syndical dans les entreprises
Résumé Les syndicats peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, en respectant la Constitution.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
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