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Section 3

Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

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Article L2136-1

Sanctions relatives à la méconnaissance de l'objet des syndicats

Code du travail

Article L2135-18

Article L2135-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des conditions d'application des ressources mutualisées

Résumé Un décret en Conseil d'Etat décide comment appliquer les règles de financement des syndicats et des employeurs, sauf si une autre règle dit le contraire.

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.