Article L2135-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
Résumé Une entreprise peut prêter ses employés à des syndicats ou des associations d'employeurs si des accords collectifs le permettent.
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.
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