Retour à la section

Section 1

Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

Article suivant

Article L2135-5

Publicité des comptes des syndicats professionnels

Code du travail

Article L2135-4

Article L2135-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt et approbation des comptes syndicaux

Résumé Les comptes des syndicats sont approuvés par la direction et les membres ou un comité de contrôle.

Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.