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Section 1

Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

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Article L2122-2

Conditions de représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

Code du travail

Article L2122-1

Article L2122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

Résumé Une organisation syndicale est représentative dans une entreprise si elle respecte certaines règles et obtient au moins 10 % des votes lors des dernières élections du comité social et économique.

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’entité référencée dans les critères d’éligibilité

Résumé des changements L’article a été modifié pour ne plus faire référence aux anciens comités d’entreprise ou délégations uniques mais uniquement aux élections du Comité Social et Économique.

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 22 août 2008

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.