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Section 4

Répétition des prestations indues

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Article L5426-9

Modalités d'application du contrôle et des sanctions en matière d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Code du travail

Article L5426-8-3

Article L5426-8-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des prestations indues

Résumé France Travail peut choisir de ne pas récupérer les aides ou allocations données par erreur.

L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’entité responsable

Résumé des changements Le texte remplace l’entité « Pôle emploi » par « France Travail », modifiant ainsi l’organisme autorisé à différer ou abandonner le recouvrement des prestations.

L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’entité autorisée – passage du référentiel générique au nom explicite « Pôle emploi »

Résumé des changements La disposition précise désormais que c’est uniquement Pôle emploi qui peut différer ou abandonner le recouvrement des prestations indûment versées, remplaçant une référence générique aux institutions citées dans l’article L 5312‑1.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du droit d’agir pour le fonds de solidarité

Résumé des changements La possibilité pour l’institution d’agir au nom du fonds de solidarité a été supprimée, ne laissant plus que les pouvoirs vis-à-vis de l’État et des employeurs.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2011

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.