Article L5426-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure préalable à la pénalité administrative pour les demandeurs d'emploi
Résumé Avant une sanction, on informe la personne des accusations et elle peut se défendre avec l'aide de quelqu'un pendant au moins un mois.
La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénalité est informée préalablement des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assistée d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
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