Retour à la section

Section 3

Pénalité administrative

Article suivant

Article L5426-7

Prescription et révision des pénalités administratives

Code du travail

Article L5426-6

Article L5426-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération de la pénalité par France Travail

Résumé France Travail collecte les amendes des contrôles positifs.

La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'entité chargée du recouvrement

Résumé des changements Le responsable du recouvrement de la pénalité a changé, passant de Pôle emploi à France Travail.

La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de recouvrement et d’affectation des produits

Résumé des changements Le mode de recouvrement passe du fisc à Pôle emploi et les recettes ne sont plus versées aux entités ayant effectué des versements indus ; le processus suit désormais les règles de l’article L 5426‑8‑2.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

La pénalité est recouvrée par Pôle emploi. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La pénalité est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus.