Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2024
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
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Créé le 1 mai 2008
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Créé le 1 mai 2008
Les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de suppression du revenu de remplacement sont prises dans les cas mentionnés à l'article L. 5426-2. Ces décisions sont précédées d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu et d'être accompagné d'une personne de son choix.
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1 cité
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2024
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 31 décembre 2018