Section parente

Titre II

Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

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Section 1

Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi

L5426-1

Code du travail

Chapitre VI : Contrôle et sanctions

Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi

Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées

Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission

Section 3 : Pénalité administrative

Section 4 : Répétition des prestations indues

Section 5 : Dispositions d'application