Article L5424-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des dispositions pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Résumé Un décret définit comment les contestations sont résolues par des organismes de conciliation dans le secteur du bâtiment.
Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention obligatoire.
1 version