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Section 5

Accords relatifs à l'assurance chômage

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Article L5422-21

Obligation des dispositions d'un accord d'assurance chômage

Code du travail

Article L5422-20-2

Article L5422-20-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture d'informations pour le document de cadrage sur l'assurance chômage

Résumé France Travail et l'organisme de l'assurance chômage doivent fournir des informations à l'État pour préparer des documents et suivre les négociations.

L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du nom de l’opérateur

Résumé des changements Le texte remplace le nom « Pôle emploi » par « France Travail », modifiant ainsi l’identité de l’opérateur sans changer les obligations.

L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations.