Retour à la section

Sous-section 2

Modalités de calcul et de paiement

Article suivant

Article L5422-8

Maintenance des allocations d'assurance pour les travailleurs étrangers

Code du travail

Article L5422-7

Article L5422-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires de l'allocation d'assurance

Résumé Les chômeurs ont droit à l'allocation même si l'employeur ne respecte pas toutes les règles.

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.