Article L5422-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en remboursement de l'allocation d'assurance
Résumé Si vous avez reçu trop d'allocation, vous devez rembourser dans trois ans, mais si vous avez menti, c'est dans dix ans.
L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
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