Article L5411-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la disponibilité immédiate des demandeurs d'emploi
Résumé Des personnes peuvent être considérées prêtes à travailler immédiatement même si elles sont en formation ou ont un petit emploi.
Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.
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