Article L5224-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du territoire français pour infractions liées à l'emploi de travailleurs étrangers
Résumé Un étranger peut être banni de France pour des infractions liées à l'emploi de travailleurs étrangers.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 5224-2.
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