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Titre II

Travailleurs étrangers

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Missions et exercice des missions

L5223-1

Code du travail

Chapitre II : Interdictions

Article L5222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de rétributions pour l'introduction de travailleurs étrangers

Résumé On ne peut pas payer pour faire venir un étranger en France pour travailler.

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauche.

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Article L5222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de remboursement des frais d'immigration

Résumé Les employeurs ne peuvent pas récupérer les frais liés à l'embauche d'un travailleur étranger sur son salaire.

Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.

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