Retour à la section

Section 1 A

Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Article suivant

Article L5214-1 B

Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour l'emploi des personnes handicapées

Code du travail

Article L5214-1 A

Article L5214-1 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées

Résumé L'État dirige la politique d'emploi pour les personnes handicapées, en fixant les objectifs avec des partenaires et des fonds spéciaux.

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des régions comme acteurs du pilotage

Résumé des changements L’État inclut désormais les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle dans le pilotage de la politique d’emploi des personnes handicapées, élargissant ainsi les parties prenantes.

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 juillet 2011

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.