Article L5151-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution du compte personnel d'activité
Résumé Le compte personnel d'activité regroupe trois types de comptes et permet de transférer les droits entre eux.
Le compte personnel d'activité est constitué :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte professionnel de prévention ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
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