Article L5134-76
Abrogé depuis le 2010-01-01 par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23
Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section.
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Code du travail
Article L5134-76
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section.