Article L5125-3
Abrogé depuis le 2017-09-24 par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 3
Les organes d'administration et de surveillance de l'entreprise sont informés du contenu de l'accord mentionné à l'article L. 5125-1 lors de leur première réunion suivant sa conclusion.
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