Code du travail

DUREE DU CONGE *PAYE*

Abrogé14 novembre 1982
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Transféré14 novembre 1982

Créé le 1 février 1982 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé supplémentaire pour les jeunes travailleurs

Résumé. Les jeunes travailleurs de moins de 21 ans peuvent demander un congé supplémentaire de 30 jours sans indemnité.

La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées par convention collective ou accord d'entreprise.

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacance dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

Abrogé1 mai 2008Déplacé31 mai 1980

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de congé : minimum légal et avantages accessoires

Résumé. Les indemnités de congé ne peuvent pas être inférieures à celles fixées par l'administration, et doivent inclure les avantages accessoires.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus élevé.

Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle qui est fixée par l'autorité administrative compétente.

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 1982

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

DUREE DU CONGE *PAYE*
Article L223-3
Article L223-13