Article L212-4-4
Abrogé depuis le 1981-01-29
Les mesures d'application des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-3 font l'objet de décrets en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L212-4-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1973
Abrogé le jeudi 29 janvier 1981
Les mesures d'application des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-3 font l'objet de décrets en Conseil d'Etat.