Code du travail

Article L330-9

Abrogé25 janvier 1980

Créé le 23 novembre 1973

Jusqu'à la mise en place des sections locales de l'agence, les missions qui leur sont dévolues sont assurées par les services du travail et de la main-d'oeuvre.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 1980

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 24 janvier 1980