Abrogé1 mai 2008
Créé le 12 février 2005
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 323-31, les mots : "représentant de l'Etat dans la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité".
Code du travail
Article L832-11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du samedi 12 février 2005 au mercredi 30 avril 2008
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'
article L. 323-31
, les mots : "représentant de l'Etat dans la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité".