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Code du travail

Article L832-10

Abrogé12 février 2005

Créé le 28 janvier 2005

Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun".

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L323-11 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 février 2005

Abrogé parLoi n°2005-102 du 11 février 2005art. 70

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au vendredi 11 février 2005

En résumé. Le texte précise désormais que le changement s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, sans mentionner explicitement qu'il s'agit d'une collectivité territoriale.