Article L783-2
Abrogé depuis le 2008-05-01
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code du travail
Article L783-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 août 2003
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.