Article L772-3
Abrogé depuis le 2008-05-01
Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation du chapitre III du titre II du livre II du présent code aux employés de maison.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L772-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation du chapitre III du titre II du livre II du présent code aux employés de maison.