Article L772-1
Abrogé depuis le 2008-05-01
Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques.
1 version
Code du travail
Article L772-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques.