Article L762-11
Abrogé depuis le 2008-05-01
L'autorité municipale surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et les prescriptions de l'hygiène.
2 versions
Code du travail
Article L762-11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 2005
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
L'autorité municipale surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et les prescriptions de l'hygiène.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Les articles L. 312-9, L. 312-12 à L. 312-18, L. 312-22 à L. 312-26 du présent code ne sont pas applicables aux agents et agences artistiques régis par le présent paragraphe.
L'autorité municipale surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et les prescriptions de l'hygiène.