Article L751-11
Abrogé depuis le 2008-05-01
1 version
1 cité
Code du travail
Article L751-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Est nulle , toute convention dont le but serait d'éluder l'application des dispositions des articles L. 751-1 à L. 751-10 .