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Article L800-4

Champ d'application territoriale du Code du travail

Code du travail

Article L751-10

Article L751-10

Tous les litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les articles L. 751-1 et suivants sont de la compétence du conseil de prud'hommes. Il en est ainsi même lorsque l'employeur n'est ni industriel ni commerçant.

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En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Tous les litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les articles L. 751-1 et suivants sont de la compétence du conseil de prud'hommes. Il en est ainsi même lorsque l'employeur n'est ni industriel ni commerçant.